Signification d'actes
Rédaction et signification d'actes
La signification par huissier de Justice est la procédure visant à notifier un acte de manière officielle. Seul l'huissier de justice est compétent pour signifier des actes.
La signification par Huissier vous garantit une date certaine, un contenu vérifié et une certitude du domicile du destinataire.
Nous assurons un traitement rapide et personnalisé de l'acte à signifier afin de vous apporter une preuve indiscutable de la remise.
Nous procédons à la rédaction et la signification de tous vos actes judiciaires et extrajudiciaires.
Exemples d'actes de signification
La signification de décisions de justice / Assignations / requêtes etc.
La signification des actes d'exécutions (Saisie attribution, saisie vente etc.)
Les congés d'habitation
Les congés commerciaux
Les demandes de renouvellement de bail ou demande déspécialisation
Les cessions de créances
Les assignations ou citations en justice
Les sommations de payer / de faire
Les sommations interpellatives
Pour les tous les actes nous intervenons dans tous le département des Alpes-Maritimes (Cannes, Mandelieu-la-Napoule, Le Cannet, Mougins, Grasse, Cagnes sur Mer, Nice, Antibes, Saint Laurent du Var etc.)