Injonction de payer

Procédure d'ordonnance d'injonction de payer

Obtenez le paiement de vos impayés grâce à la procédure d'injonction de paye.

Elle est constituée d’une requête en Injonction de payer que nous remettons auprès du greffe du tribunal compétent.

La requête

Elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, etc.).

Dépôt de la requête

Nous devons ensuite envoyer la requête au greffe de la juridiction compétente, avant la fin du délai de prescription applicable.

Le tribunal compétent dépend du type de litige et du montant de la dette.

Délivrance d'une ordonnance d'injonction de payer

La procédure n'est pas contradictoire : le juge peut prendre une décision au vu des seuls éléments fournis par le créancier, sans entendre les arguments du débiteur.

Si le juge estime la requête justifiée, il rend une « ordonnance portant injonction de payer » pour la somme qu'il retient.

Si, au contraire, le juge rejette la demande, le créancier ne dispose d'aucun recours, mais il peut engager une procédure judiciaire classique.

Signification de l'ordonnance d'injonction de payer

L'ordonnance et la requête doivent être signifié au débiteur dans un délai de 6 mois é défaut la procédure est non avenue.

Il est donc impératif de nous transmettre l'ordonnance d'injonction de payer le plus rapidement possible.

Suite à la notification au débiteur, celui ci a un mois pour contester la procédure. A défaut le juge rend l'ordonnance exécutoire ce qui permet d'exécuter et mettre en ouvre des procédures civiles d'exécutions (des saisies comme un blocage de compte par exemple).

Contestation de l'ordonnance

Le débiteur, celui qui doit payer la dette, dispose d'un mois à partir de la signification de l'ordonnance d'injonction par le créancier pour la contester par voie d'opposition auprès du tribunal qui l'a rendue.

Exécution de l'ordonnance

Si le débiteur ne conteste pas l'injonction de payer à l'expiration du délai d'1 mois, le créancier peut demander au greffe d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance.

Celle-ci possède alors valeur de jugement.

Pour exécuter l'ordonnance, merci de nous adresser l'original.

N'hésitez pas à nous contacter pour connaitre les tarifs (qui sont réglementés en la matière !). Vous pouvez aussi nous adresser directement votre demande d'injonction de payer par mail.