Les mesures conservatoires
Les mesures conservatoires / les sûretés judiciaires
A défaut de titre exécutoire, il est possible pour le créancier de sauvegarder ses droits en évitant le risque d’insolvabilité du débiteur.
En effet dans l'attente d'une décision définitive peut décider d'autoriser une mesure conservatoire afin de garantir le montant de la dette.
Les différentes mesures conservatoires
Saisies conservatoires :
L’ensemble du patrimoine du débiteur peut faire l’objet d'une saisie conservatoire.
A ce tire peuvent être saisi :
– des biens meubles corporels
– des créances
– des parts sociales ou des valeurs mobilières
Sûretés judiciaires :
Une sûreté peut être constituée à titre conservatoire sur :
– un immeuble (avec l'inscription d'une hypothèque judiciaire)
– ou encore un fonds de commerce
– des actions ou parts sociales (par l'inscription d'un nantissement)
Pour toute demande de renseignements et notamment sur l’opportunité de la mise en place d'une telle mesure, nous vous invitons à nous contacter.