Signification d'une décision de justice 

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- A partir de 41,53 EUR pour une créance inférieure à 128 euros

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- A partir de 56,98 EUR pour une créance entre 128 et 1280 euros

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- A partir de 87,87 EUR pour une créance supérieure à 1280 euros.

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Signification d'une assignation

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- A partir de 37,03 EUR pour une créance inférieure à 128 euros

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- A partir de 47,97 EUR pour une créance entre 128 et 1280 euros

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- A partir de 69,84 EUR pour une créance supérieure à 1280 euros.

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Les tarifs exprimés ci dessus sont des tarifs TTC, hors urgence, débours ou honoraires pour diligences particulières.

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A ces tarifs indicatifs, il convient d’ajouter s’il y a lieu :

• des honoraires d’urgence (si elle doit être délivrée dans les 24H). Le montant de l'urgence est également strictement réglementé et dépend aussi du montant de la créance 

• des frais de copie de pièces (également réglementé) 

 

Signification d'une Ordonnance d'injonction de payer

​

- A partir de 41,53 EUR pour une créance inférieure à 128 euros

​

- A partir de 56,98 EUR pour une créance entre 128 et 1280 euros

​

- A partir de 87,87 EUR pour une créance supérieure à 1280 euros.

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Commandement de payer les loyers (habitation)

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Le tarif d'un commandement de payer les loyers civil ou commercial dépend du montant du loyer cause du commandement de payer.

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A titre d'exemple pour un commandement de payer visant la clause résolutoire d'un bail d'habitation pour un loyer impayé de 1500 euros le coût est de 138,98 EUR.

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Commandement de payer aux fins de saisie vente

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Le coût d'un commandement de payer aux fins de saisie vente dépend également du montant de la créance. 

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A titre d'exemple pour une créance de 1500 euros le coût de l'acte s'élève à 126,11 EUR

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