Congés locatifs
CONGES CIVILS
VOUS ETES PROPRIÉTAIRE
Le propriétaire doit justifier le congé par l'un des trois motifs
suivants :
- CONGE POUR VENTE
- CONGE POUR REPRISE
- CONGE POUR MOTIF LEGITIME ET SERIEUX
Le congé doit être donné au moins six mois avant la fin du bail en ce qui concerne les baux d'habitation classique.
Ce délai est ramené à 3 mois pour les logements meublés.
CONGES COMMERCIAUX
VOUS ETES BAILLEUR
CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT
Congé donné 6 mois avant le terme du bail.
CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT AVEC PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D’EVICTION
Congé par acte de Commissaire de Justice 6 mois avant le terme du bail.
Le bailleur qui refuse le renouvellement se verra dans l’obligation de verser au locataire une indemnité d’éviction pour compenser le préjudice subi du fait du défaut de renouvellement (Article 145-14 du Code de Commerce).
CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT SANS PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D’EVICTION
Vous n'êtes tenu au versement d'une indemnité d’éviction lorsque vous pouvez invoquer
- un motif grave et légitime (Attention mise en demeure préalable obligatoire)
- si l’immeuble doit être totalement ou partiellement démoli comme étant en état d’insalubrité reconnue par l’autorité administrative ou s’il est établi qu’il ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état.
(Article L145-17 du code de commerce).
CONGES CIVILS
VOUS ETES LOCATAIRE
Pour un bail classique (3 ans), le locataire peut rompre le bail
à tout moment à condition de respecter un délai de préavis de :
3 mois. Le départ n'a pas à être motivé.
La durée du délai de préavis est seulement d'1 mois si votre logement se situe en zone tendue ou dans quelques autres cas (comme par exemple en cas de perte d'emploi, mutation etc.)
Pour un bail meublé, le locataire peut rompre le bail à tout moment à condition de respecter un délai de préavis d'1 mois. Il n'a aucune justification à donner.
Il est tenu au paiement du loyer jusqu'à la fin du préavis, sauf si un locataire le remplace avec l'accord du propriétaire.
Un congé adressé par voie électronique n'est pas valide !
CONGE COMMERCIAUX
VOUS ETES PRENEUR
CONGE
Vous pouvez mettre fin au bail à l’issue de chaque période
triennale donc au bout de la 3ème, 6ème ou 9ème année du bail.
Le congé est impérativement délivré par acte de Commissairede Justice, 6 mois avant la fin de la période triennale, sauf clause particulière au bail qui prévoirait une durée plus importante.
Aucune motivation est nécessaire
DEMANDE DE RENOUVELLEMENT :
Au terme du bail et à défaut avoir reçu congé le bail se poursuit par tacite prolongation.
Cela a pour conséquence que vous pouvez mettre fin au bail à tout moment pour le dernier jour du trimestre civil sous conditions de le donner 6 mois à l'avance
Vous pouvez également demander le renouvellement du bail.
La demande de renouvellement est formée par acte extrajudiciaire 6 mois avant la date d’expiration du contrat ou à tout moment pendant la tacite prolongation.
Attention ces délais courent à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
UNE LETTRE RECOMMANDEE NON SIGNEE NE DONNE PAS VALABLEMENT CONGE !
Raison pour laquelle il est préférable de passer directement par un acte d'huissier qui vous donne date certaine et vous permet d'obtenir toute la sécurité juridique nécessaire.
Vous voulez nous envoyer une demande de congé ?
Vous pouvez nous envoyer votre demande directement par mail, accompagné des pièces suivantes :
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Une copie du bail
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Si vous êtes une personne physique : votre nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
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Si vous êtes une personne morale : forme et dénomination de la société, son siège social et l’organe qui la représente légalement.
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Les nom et domicile du destinataire, ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social
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Nous préciser la date a laquelle vous souhaitez donner congé
A réception nous vous confirmerons la prise en charge de votre demande.