Les procédures civiles d'exécution
Exécution des décisions de justice
Vous avez une décision de justice / un jugement / un acte notarié ou tout autre titre exécutoire et vous souhaitez que cette décision soit exécutée.
L'huissier est l'expert dans les domaines des procédures civiles d'exécution et le seul qui peut valablement procéder aux mesures d'exécution forcée.
N'hésitez pas à nous contacter, nous prenons immédiatement les dispositions afin de recouvrer l'intégralité de votre créance.
Exemples de procédures civiles d'exécution
Il existe plusieurs procédures civiles d'exécution à mettre en place, vous trouverez ci-après une liste non exhaustive des saisies existantes et que nous pouvons engager à l'encontre de votre débiteur.
Saisie-attribution
Saisie des fonds détenus par un tiers et appartenant à votre débiteur
Saisie des rémunérations
Saisie d’une fraction du salaire, de la pension, des indemnités de maladie ou de chômage du débiteur
Saisie-vente
Saisie et vente de l’ensemble des biens meubles corporels du débiteur (chez lui ou entre les mains de tierces personnes)
Saisie immobilière
Saisie des immeubles du débiteur
Saisie de véhicule
Saisie des droits incorporels
Saisie de navires et d'aéronefs