Le tarif non réglementé
-Coûts de certains actes non-réglementés-
Congé d'un bail d'habitation
A la demande du propriétaire ou du locataire
Tarif classique : 240,00 EUR (sauf particularité exceptionnelle)
En cas d'urgence : 280,00 EUR
Ce tarif comprend l'analyse du bail, la rédaction et la signification de l'acte.
Congé d'un bail commercial
A la demande du bailleur ou du preneur
Tarif classique : 360,00 EUR
En cas d'urgence : 390,00 EUR
Ce tarif comprend l'analyse du bail, éventuels avenants,
la rédaction et la signification de l'acte.
Les constats
Constat de dégât des eaux, Constat d'abandon de domicile, Constat de SMS, Constat Internet, Constat de diffamation, Constat vidéo, Constat de tapage nocturne, Constat de bruit, Constat avant et après travaux, Constat d'abandon de chantier, Constat de malfaçons, Constat d'insalubrité, constat d'inventaire etc.
Chaque constat a ses particularités, nous vous conseillons vivement de prendre attache avec l'étude afin d'en discuter.
En moyenne le tarif horaire est de 350,00 EUR mais ce tarif est majoré en cas d'urgence / réalisation après 20H ou le week-end / difficulté dans la réalisation du constat / lieu d'intervention.
Le constat d'affichage
Un tarif spécial vous est proposé pour les constats d'affichage de permis de construire, de démolir ou de déclaration préalable de travaux.
Coût pour 3 passages : 360,00 EUR
TARIF SPECIAL
PV
D'AFFICHAGE
360 EUR pour 3 passages
Etats des lieux
Le tarif varié en fonction de la taille des lieux et de sa localisation.
Nous vous conseillons de prendre attache avec l'étude afin de connaitre le coût exact ou d'utiliser le formulaire de demande de devis en ligne ci-dessous.
